Conditions générales de vente
DEFINITIONS
Ci-après les définitions applicables à l’intégralité des CGUV rédigées ci-dessous :
- « Site » : désigne le site Internet www.chapitrequatre.fr ainsi que l'ensemble de ses sous-domaines.
- « Partenaire » : désigne un professionnels/thérapeutes experts exerçant par l'intermédiaire d'une société ou du statut d'autoentrepreneur référencés par Chapitre Quatre disposant des compétences et diplômes nécessaires pour effectuer les prestations proposées sur le site internet.
- « Prestation » : désigne l'ensemble des prestations proposées sur le site internet autour de la maternité : massages bien-être, accompagnement, aide à domicile et ateliers parents-enfants ou de toute autre prestation de service proposée sur le site et notamment la mise en relation entre les Partenaires et les destinataires de bons cadeaux
- « Compte personnel » : désigne l'espace dédiée et individualisé sur lequel un destinataire du bon cadeau peut l’activer
- « Client » : désigne toute personne physique utilisant le site internet dans le but d'acheter un coffret pour bénéficier ou offrir une prestation par un partenaire référencé Chapitre Quatre
- « Destinataire du bon /membre/ client final » : désigne la personne ayant reçu en cadeau un coffret CHAPITRE QUATRE souhaitant activer son bon cadeau via un espace dédié « compte personnel » sur le site. Et ce, afin de pouvoir bénéficier d’une activité proposée par un partenaire référencé par CHAPITRE QUATRE
- « Utilisateur » : désigne indifféremment un Client qui achète le coffret ou le membre destinataire du bon cadeau
PRÉAMBULE
Chapitre Quatre a pour activité principale la vente en ligne de coffrets cadeaux destinés aux futures / jeunes mamans, associés à des articles autour de leur maternité ainsi que des prestations bien-être, aide à domicile et ateliers parents-enfants via un bon cadeau.
Chapitre Quatre propose sur son site Internet www.chapitrequatre.fr – de faire découvrir et/ou de mettre en relation ses clients ( « acheteurs ») et membres (« Destinataire du bon cadeau ») avec des professionnels/thérapeutes experts (« Partenaires »), spécialisés dans les domaines d'activités à travers ses coffrets contenant un bon cadeau donnant accès à des prestations.
Les présentes conditions générales d'utilisation ont pour objet la définition des modalités d'accès et d'utilisation du site, ainsi que de définir les droits et obligations de Chapitre Quatre, des Partenaires des clients et des membres en lien avec l'utilisation du site et du bon cadeau.
Les CGV ne régissent pas la relation contractuelle entre un membre et un Partenaire pour la réalisation des Prestations.
Toute commande validée par un utilisateur sur le site www.chapitrequatre.fr implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales.
VALIDITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Chapitre Quatre se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente. Les coffrets cadeaux commandés sur le site sont régis par les conditions générales de vente en ligne à la date de la commande. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, l’utilisateur que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l'achat du coffret
Informations
Les présentes conditions générales de commercialisation des bons cadeaux s'appliquent à la relation entre le client, le destinataire du bon cadeau, (si différent du client ), du Partenaire et de Chapitre Quatre lors de l’achat d’un coffret et de l’activation du bon cadeau sur le site internet.
La société CHAPITRE QUATRE, SAS au capital de 1000€, dont le siège social est situé à REIMS (51100), 29 rue Damide, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de REIMS sous le n°921.272.506 dont l’adresse électronique est : contact@chapitrequatre.fr
Le bon cadeau chapitre quatre qui permet au membre (le « Destinataire du bon cadeau ») de bénéficier d’une prestation de services proposée par le Partenaire au cours de la période indiquée sur le bon (« Validité du bon »).
L'offre du Partenaire s’entend comme les prestations de services et activités décrites sur le site internet www.chapitrequatre.fr dans la rubrique « Activités ».
ACHAT D'UN COFFRET
Le client doit être âgé(e) d'au moins 18 ans pour acheter un Coffret.
Lors de la commande, le client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : Nom et prénom/ Adresse/Téléphone/ Adresse électronique/ Le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte
Si après validation de sa commande l’acheteur se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations (adresse de livraison ou de facturation. etc), il peut le faire en contactant le Service Client dans un délai de 30 minutes. Passé ce délai, CHAPITRE QUATRE ne garantit pas la possibilité de modifier les éléments.
CHAPITRE QUATRE ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par l’acheteur ni des conséquences en termes de retard ou d'erreur de livraison. Ainsi, si la livraison ne peut pas avoir lieu à cause d'une erreur de saisie par l’acheteur, les frais de réexpédition seront à la charge du client. Dans ce cas, le client s'interdira toute réclamation du fait des délais de livraison.
MAILS DE CONFIRMATION ET D'ENVOI
CHAPITRE QUATRE envoie un courriel de confirmation de la commande du client afin de récapituler les informations contractuelles.
INEXECUTION DE LA COMMANDE
CHAPITRE QUATRE ne peut voir sa responsabilité engagée pour l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, communications (panne du réseau informatique, etc.), inondation, incendie, etc.
PRIX
Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises et hors participation aux frais d'expédition.
Les « codes-promo » édités par CHAPITRE QUATRE sont assujettis à une date butoir. Ils permettent au client de bénéficier d'une réduction de prix.
PAIEMENT
Pour la sécurité des transactions, CHAPITRE QUATRE fait appel au système sécurisé XXXX . Les coordonnées bancaires des clients sont cryptées puis transmises de façon sécurisée. Cette procédure est gérée par la technologie de cryptage SSL.
Le client devra payer sa commande par Carte Bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard).
Le client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d'expiration et le cryptogramme.
CHAPITRE QUATRE se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou par chèque de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. CHAPITRE QUATRE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
LIVRAISON
Tous les colis sont envoyés via La Poste dans les 48 heures suivant la commande, excepté en périodes de forte affluence ou elle peut être allongée à 7 jours ouvrés.
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À cela s'ajoute les délais de transport, qui sont en général de :
Livraison sous 2-3 jours ouvrés en France (hors dimanche et jours fériés)
Livraison sous 4 à 7 jours ouvrés (en France, hors dimanches et jours fériés)
Les frais de livraison sont toujours à la charge du client sauf dans le cadre de la livraison colissimo en relai colis pour le « Coffret Essenti’elles » ou les frais de livraison sont offerts par CHAPITRE QUATRE
Les coffrets sont obligatoirement livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la saisie des renseignements au cours de sa commande. Le client peut choisir la livraison entre Colissimo standard à domicile ou en point de retrait en relais colis.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. CHAPITRE QUATRE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
UTILISATION DU BON CADEAU CHAPITRE QUATRE
Les bons cadeaux seront valables neuf mois à compter de la date d’achat du coffret sur la plateforme CHAPITRE QUATRE. Ils contiendra un code que le destinataire du bon pourra activer sur un espace dédié sur le site internet. Il le communiquera oralement ou à l’écrit lors de la prise de rendez-vous au partenaire.
Sauf mention expresse contraire : Le bon cadeau ne peut être utilisé qu'une seule fois et uniquement auprès d’un partenaire certifié Chapitre Quatre. Le bon cadeau n'est valable que pour une seule personne ; et le destinataire du bon doit suivre les instructions d’utilisation indiquées sur le site internet associées à la prestation lors de son utilisation auprès du partenaire. (Ex : moment opportun pour réaliser la prestation, modalités, conditions de réservation, d’annulation etc.)
Tous les bons cadeaux commercialisés par Chapitre Quatre sont à usage unique et ne peuvent être utilisés qu'auprès des partenaires référencés par Chapitre Quatre
Afin d’utiliser un bon cadeau, vous devez le présenter au partenaire Chapitre Quatre dans la limite de la Période d’utilisation (9 mois). Si vous n’utilisez pas le bon dans la limite de la période d’utilisation, le bon expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
Sauf mention expresse contraire, le bon cadeau ne permet pas à son destinataire d’exiger l’exécution de l'Offre du Partenaire à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Partenaire le plus tôt possible. Ce faisant, le membre aura toutes les chances d'obtenir une date d’exécution de la prestation correspondant à ses attentes. Chapitre Quatre ne peut influencer l’exécution de la prestation du Partenaire.
Si le membre utilise pour des services autres que la prestation référencée sur le site de CHAPITRE QUATRE proposé par le partenaire, le client n’aura pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau bon cadeau équivalent à la différence entre la valeur de la prestation du partenaire et la valeur actuelle de la prestation que le partenaire lui aura fournis.
Les bons cadeaux ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, le destinataire du bon l’utilise auprès du Partenaire pour moins que la valeur originale (non réduite) de la prestation du partenaire, le détenteur du bon n’aura pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau bon cadeau équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur de la prestation réalisée.
Si le Partenaire Chapitre Quatre ne peut, pour des raisons imprévues, fournir la prestation choisie telle que décrite sur le site www.chapitrequtre.fr vous informera le plus tôt possible par email. Chapitre Quatre vous proposera soit un nouveau code doté d'avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d'achat du coffret.
USAGE NORMAL D’UN BON CADEAU CHAPITRE QUATRE
Tout Coupon est disponible uniquement l’usage personnel du destinataire du bon cadeau et non-commercial (bien que le destinataire du bon puisse le donner à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial).
Le destinataire du bon cadeau assure la responsabilité de son bon. Ni Chapitre Quatre, ni le Partenaire ne sont responsables des bons cadeaux perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes des bons cadeaux.
Le client et le membre s’engagent à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas se livrer à une activité illégale en lien avec l'achat ou l'utilisation du bon cadeau, ou autoriser toute autre personne à le faire.
Toute tentative d'utilisation d'un bon cadeau contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l'annulation du bon cadeau
La reproduction et/ou le commerce d'un bon cadeau chapitre quatre sont interdites.
RETRACTATION ET REMBOURSEMENTS
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs.
Ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après réception du coffret.
Chapitre Quatre s’engage à rembourser au client l'ensemble des paiements effectué dans le cadre de son achat sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours à compter du jour où il a informé CHAPITRE QUATRE de sa décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour le client. CHAPITRE QUATRE se réserve cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du coffret cadeau renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du bien par le client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le client doit faire parvenir sa décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, en nous envoyant un courriel à contact@chapitrequatre.fr
Sauf accord exprès du client à CHAPITRE QUATRE pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement lui sera retourné via la méthode originale de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le client. Si sa méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, le client devra informer immédiatement l'équipe à l’adresse contact@chapitrequatre.fr Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, le client pourra avoir à contacte sa banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. CHAPITRE QUATRE procèdera à un seul remboursement.
Le client dispose de 30 jours à compter de la date de réception du remboursement pour le rejeter. S’il ne rejette pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que le client pourra soulever à l'égard de Chapitre Quatre liées à ou résultant du bon cadeau.
Les frais de retour du coffret seront à la charge de l’acheteur (livraison recommandée avec accusé de réception fortement conseillé, aucun remboursement ne pourra être réalisé en cas de non réception du coffret par Chapitre Quatre ).
Une fois le coffret réceptionné par Chapitre Quatre, l’acheteur recevra un mail de confirmation et un avoir sera déclenché.
Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à remboursement/ avoir ? de la totalité des sommes versées y compris des frais de livraison, dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Chapitre Quatre aura réceptionné le coffret.
Toutefois, si le destinataire du bon n’est pas en mesure d’utiliser son bon Chapitre Quatre auprès du Partenaire avant l'expiration de la période d’utilisation soit 9 mois, sans que cela soit la faute de ce dernier ; celui-ci peut également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, le destinataire devra prouver de son incapacité d'utiliser le bon cadeau. La décision d’accorder un remboursement est à la seule discrétion de CHAPITRE QUATRE
Sauf mention express contraire ci-dessus citée aucun remboursement ne pourra être effectué après ce délai quelle qu'en soit la raison ; (Partenaire non présent dans la ville du destinataire du bon, déménagement, cas d’un partenaire non disponible etc.)
OBLIGATION ET RESPONSABILITE DU PARTENAIRE
Le client et le destinataire du bon (si different) prennent note que le PARTENAIRE référencé CHAPITRE QUATRE est seul responsable de réaliser la prestation choisie et référencée sur le site de Chapitre Quatre et de l’exécution de sa prestation.
Le PARTENAIRE s'engage, tout au long de la relation contractuelle à honorer les demandes de prestations qui pourront lui être passées selon les modalités définies dans son contrat et dans le respect du planning sur lequel il se sera accordé avec le destinataire du bon.
Il s’engage ainsi à fournir ses meilleurs efforts afin de répondre aux demandes des clients dans des délais rapides.
Proposer une nouvelle date dans les meilleurs délais et à la convenance du client. Si le PARTENAIRE est contraint d’annuler la prestation fixée avec un client, il s’engage à
Mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la reporter à une date ultérieure et étendre la validité du bon pour une durée supplémentaire. Si le PARTENAIRE se trouve dans l’incapacité physique ou matérielle d’exercer ses fonctions dans le délai imparti par le bon cadeau.
Réaliser les prestations référencées par CHAPITRE QUATRE de la meilleure manière et dans le respect de l'ensemble des règles professionnelles, législatives et déontologiques applicables à son activité.
Recevoir les client(e)s qui lui seront parvenus via CHAPITRE QUATRE avec soin et diligence, dans le cadre d’une obligation générale de moyens.
Fort de sa collaboration avec CHAPITRE QUATRE dont la vocation est d’honorer le post-partum, LE PARTENAIRE fera par ailleurs preuve d’une écoute bienveillante particulière envers le client en sa qualité de futurs et/ou jeune parent.
Le PARTENAIRE s’engage à disposer des qualifications, diplômes, certifications correspondant aux prestations proposées tout au long de la durée la relation contractuelle avec CHAPITRE QUATRE
Assumer seul les éventuelles conséquences du préjudice subi par le Client en cas de réclamation liée à une insatisfaction du destinataire du bon à la suite de l’exécution de la prestation. CHAPITRE QUATRE ne devra pas pâtir ou être tenu responsable de l’insatisfaction du client suite à l’exécution d’une prestation.
OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DE CHAPITRE QUATRE
Chapitre Quatre s’engage à :
Exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ; ne pas contrevenir aux exigences d'équité et de diligence professionnelle dans ce qu'elle entreprend.
Dans l’exécution de ses obligations CHAPITRE QUATRE est toujours responsable : en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.
A l’exclusion de ce qui est énoncé ci-dessus CHAPITRE QUATRE n'est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.
CHAPITRE QUATRE n'est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l'utilité pratique ou de tout autre aspect de la prestation du Partenaire.
CHAPITRE QUATRE n'est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où CHAPITRE QUATRE serait empêchée ou entravée dans l'exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.
Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à l’égard du client et du destinataire du bon.
SITE INTERNET DE CHAPITRE QUATRE
Le Site s'entend du site Internet, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un coffret via Chapitre Quatre. Vous pouvez trouver de plus amples informations relatives aux conditions d'utilisation du Site, qui sont expressément incorporées aux présentes Conditions générales, ci-après : lien mention legal
Le site peut contenir des liens vers des sites internet de tiers, notamment de nos Partenaires ou encore des réseaux sociaux.
Lesdits sites ne sont pas édités par CHAPITRE QUATRE qui ne peut être tenu responsable du contenu publié sur ces derniers ou de tout dommage résultant de la navigation sur ces sites par l’Utilisateur.
DIVERS
Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que CHAPITRE QUATRE n'intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que CHAPITRE QUATRE renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. CHAPITRE QUATRE peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seraient en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l'effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.
RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES
Les informations personnelles collectées sur le site www.chapitrequtre.fr servent uniquement à traiter les commandes des clients et à envoyer une newsletter (si le client ou le destinataire du bon a demandé la recevoir). Les données ne sont pas revendues.
LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les CGUV sont régies et interprétées par le droit français.
Tout litige ou contestation relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution et/ou à la rupture des CGUV sera soumis à la juridiction compétente du ressort de la Cour d’appel de Reims.
En application de l'article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.